REGLEMENT D’EXPLOITATION - FORET COMMUNALE DE NANTON

 

PARCELLES: Nanton :125, Vincelles :206,

Sully :313, Corlay :422 et Chalot :510.
  

Rappels importants :

L’exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des garants désignés par délibération du Conseil municipal.
Le présent règlement vise l’exploitation de taillis ou houppiers

Bénéficiaires et rôle d’affouage :

L’affouage est partagé par feu.
Le  Conseil  Municipal  arrête  la  liste  annuelle  des  affouagistes  (rôle  d’affouage),  c'est-à-dire  des personnes  ayant -droit  et  ayant  fait en  mairie  la  démarche  volontaire  d’inscription  sur  le  rôle d’affouage.

Lot d’affouage :

Le  lot  d’affouage  est  délivré  sur  pied.  Des  tiges  présentant  des  risques  pour  la  sécurité  des affouagistes  peuvent  avoir  été  préalablement  exploitées  par  un  professionnel.  Elles  sont  alors présentées  sur  coupe,  non  débardées  et  font  partie  du  lot.

 

La  quantité  du  lot  d’affouage  est volontairement proportionnée aux besoins domestiques (application du code forestier).

Il est interdit pour les affouagistes de revendre tout ou partie du lot de bois de chauffage qui leur a été délivré en nature (art. L 243-1 du Code Forestier).

Conditions d’exploitation :

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée:

1-Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2020. Après cette date, l’exploitation est interdite.
Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur son lot d’affouage (article L.243-1 du Code forestier).

2-Le  délai  d’enlèvement  est  fixé  au 15  octobre  2021 pour  permettre  la  sortie  du  bois  sur  sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Consignes impératives à respecter :

-N’exploiter que ce qui est prévu dans la coupe d’affouages : taillis, petites futaies marquées en croix, houppiers ;
-Les souches doivent être coupées au ras du sol ;
-La découpe doit se faire parallèlement au sol (pas de découpe en biseau) ;
-Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre 30 cm et plus ;
-Les piles de bois ne doivent pas être appuyées contre les baliveaux et les futaies ;
-Ne pas laisser de branches sur les lignes, fossés ou limites de parcelles et de périmètres ;
-Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués ;
-Enlèvement des bois uniquement quand l’état du sol le permet, par les chemins désignés par l’Agent   responsable.  Il  doit  être empilés  à  proximité  des  cloisonnements  d’exploitation  lorsqu’ils existent.

Responsabilité de l’affouagiste :

A partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien.

Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de son lot peut causer à autrui.

Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles  lors  de  l’exploitation.

Il  peut  être  pénalement  et  personnellement  responsable  de  tous délits d’imprudence commis lors de  l’exploitation (accident mortel ou entraînant  des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

 

Pour exercer  l’affouage,  il  est  nécessaire  de  souscrire  une  assurance  « responsabilité  civile  Chef  de famille », et de pouvoir présenter –en mairie -une copie de l’attestation de cette assurance.

L'exploitation forestière est une activité dangereuse qui impose le respect des règles élémentaires de prudence (cf règles de sécurité en annexe n°2). Le port d'équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Sanctions :

En cas de dommages, le maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant  des  réparations  civiles.  Si  les  dommages  sont  liés  à  une  infraction  pénale,  le  maire  peut décider de se constituer partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

Le non respect du Règlement National  d’Exploitation Forestière (annexe n°1)  est sanctionné d'une pénalité forfaitaire de 90€ TTC. En outre, un affouagiste n’ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement, s'expose à la déchéance de ses droits sur le lot attribué (article L.243-1 du Code forestier).

Ce document de quatre pages est à remettre à l’affouagiste, la mairie gardant le coupon détachable en annexe 3 complété et signé.

 

Protection du peuplement, des sols, des infrastructures

L’affouagiste  doit  respecter  les  jeunes  bois,  les  plants  et  semis  en  se  conformant  strictement  aux prescriptions particulières de la coupe d’affouage et du présent règlement.

 

Il doit impérativement:
-  respecter  les  tiges  marquées  en  réserve :  ne  pas  les  couper,  ne  pas  les  abîmer  au  cours  de
l’exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus
-  ne pas déposer les branches sur des jeunes bois, semis ou plants
-  ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres
-  respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur de la faune locale
-  ne pas brûler les rémanents.
L’affouagiste  est  tenu  de  respecter  toutes  les  tiges  réservées  et  doit  leur  éviter  tout  dommage.

Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.
Il doit maintenir libres les lignes de parcelles, les fossés, et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en enlevant au fur et à mesure les bois, rémanents et tout matériaux qui  y seraient tombés du fait de l’exploitation.
Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. D’autre part il convient d’utiliser le matériel adapté aux conditions locales (portance du sol notamment).

Utilisation de biolubrifiants

Dans  le  cadre  de  la  politique  environnementale  forestière,  il  y  a  obligation  d'utiliser  des  lubrifiants biodégradables répondant à l’écolabel européen.

Propreté des lieux

L’utilisation  de  pneumatiques  et  carburants  pour  allumer  des  feux  est  interdite.  Tous  les  objets doivent  être  ramassés :  verre,  plastique,  carton,  conserve,  ficelle…  afin  de  laisser  le  peuplement propre.

Respect des personnes et des biens

L’affouagiste est responsable civilement de tous dommages causés à autrui. Il exerce son activité en forêt sous sa seule responsabilité et est pénalement responsable des infractions commises. La forêt étant  un  espace  ouvert,  l’affouagiste,  dans  le  cadre  de  son  activité  doit  prendre  toute  mesure  de
sécurité vis-à-vis des tiers.

AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET….
PENSEZ A VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.

Vous allez travailler en forêt. L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.
Les accidents liés à l’exploitation (et à l’enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.

CHOCS  = 30 %  JAMBES ET PIEDS  = 28%
CHUTES  = 20 %  BRAS ET MAINS  = 29 %
EFFORT MUSCULAIRE  = 18 %  TETE  = 10 %
COUPURES  = 10 %  YEUX  = 8 %

Sources :statistiques des salariés déclarés à la MSA –Lorraine

Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection individuelle
suivants :
-  casque forestier,
-  gants adaptés,
-  pantalon anti-coupure,
-  chaussures ou bottes de sécurité.

Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).
Parce  que  l'enlèvement  de  l’affouage  présente  les  mêmes  risques,  il  est  obligatoire  pour  les affouagistes d’adopter les mêmes équipements.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE

-  Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.
-  Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.
-  Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.
-  Laissez la voie d’accès au chantier libre.
-  Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.
-  Faites intervenir un professionnel de l’exploitation en cas de dangerosité.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers :

18  Téléphone du SAMU : 15  Depuis un téléphone mobile : 112

Le message d’appel devra préciser :
- - - Le lieu exact de l’accident
- - - Le point de rencontre à fixer avec les secours
- - - La nature de l’accident
- - - La nature des lésions constatées
- - - Toute situation particulièrequ’il paraît utile de signaler
- - - Ne jamais raccrocher le premier

ENGAGEMENT PERSONNEL DU BENEFICIAIRE DE L’AFFOUAGE

 

Je soussigné ………………………………………….. bénéficiaire de l’affouage pour la campagne 2020/2021 sur la commune de NANTON,

reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité précisés dans son annexe 2.

Je m’engage à :

• respecter ce règlement et ses annexes ;
• ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier;
• souscrire  une  assurance  « responsabilité  civile  Chef  de  famille »,  et  présenter une copie de l’attestation de cette assurance si on me le demande ;
• avertir  tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer qu’il a souscrit une assurance «responsabilité civile Chef de famille».

 

A …………………………….. le………………………
Signature de l’ayant droit