REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Le Maire de la Commune de NANTON,

Vu le Code des Communes,

En vue d'assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,

 

ARRETE:

 

Article 1 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du Maire de la Commune.

 

Article 2 : Ont droit à une sépulture dans le cimetière communal,

a)      Les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile,

b)      Les personnes domiciliées dans la Commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre Commune,

c)      Les personnes non domiciliées dans la Commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille, conformément aux prescriptions contenues dans l'acte de concession: durée de la concession et lien de parenté avec le concessionnaire.

 

Concessions:

 

Article 3: A l'expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement, uniquement au bénéfice des personnes mentionnées dans l'acte de concession.

 

Article 4: A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune deux ans après la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

 

Article 5: A l'expiration des concessions de trente ans et plus et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées dans les conditions prescrites par les articles L.2223-17 du Code général des collectivités territoriales et R.361-21 du Code des Communes. L'administration reprendra possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouveront, même avec les constructions qui y auraient été élevées. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés, avec toute la décence convenable, dans l'enceinte du cimetière et dans une fosse commune (Code Général des collectivités territoriales, art.L.2223-17).

 

Article 6: Les matériaux provenant des sépultures abandonnées seront exclusivement employés à l'entretien du cimetière s'ils ne sont pas réclamés par les familles. Les arbres et arbustes seront, dans le même cas, arrachés d'office.

 

Dispositions communes:

 

Article 7: Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en' état de propreté, les monuments funéraires seront, par eux, maintenus en bon état de conservation et de solidité; toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en état dans les plus brefs délais. En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles et centenaires laissées à l'abandon, conformément à l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales.

 

Article 8: Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés sur l'emplacement réservé à cet usage (à droite à l'entrée du cimetière).

 

Article 9: L'accès du cimetière est interdit aux personnes en état d'ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

 

Article 10: Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l'enceinte du cimetière.

 

Article Il: Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément interdit.

 

Article 12: Les concessions de 2 mètres superficiels seront faites uniformément sur 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur.

 

Article 13: Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain concédé.

 

Article 14 : Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'en1èvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise par la commune.

 

Espace cinéraire.

 

Article 15 : Un jardin du souvenir et un columbarium sont mis à la disposition des familles afin de leur permettre d’y répandre les cendres de leurs défunts ou d’y déposer des urnes cinéraires.

 

Jardin du souvenir.

 

Article16 : Un emplacement appelé « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune et sa mise à disposition est gratuite. La dispersion ne peut s’effectuer qu’après déclaration préalable et autorisation délivrée par la Mairie.

 

Article 17 : Le Jardin du Souvenir ne donne pas lieu à concession. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

 

Article 18 : Un pupitre destiné à recevoir une plaque d’identification est mis à la disposition des familles. La plaque de bronze destinée à recevoir l’identification aura les dimensions suivantes : 3cm x 30 cm. L’inscription comportera le nom, le prénom, les années de naissance et de décès et pour les dames le nom de jeune fille pourra être inscrit. Le coût de la plaque et des inscriptions sont à la charge des familles. La pose des plaques d’identification fait l’objet d’une concession non renouvelable d’une durée de 15 ans ou de 30 ans dont les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

 

Article 19 : Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et à l’intérieur du périmètre du Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

Colombarium

 

Article 20 : Des plateformes destinées à recevoir des cases et des mini tombes (cavurnes) sont mis à la disposition des familles afin d’y déposer les urnes cinéraires. Elles font l’objet d’une concession pour une période de 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le coût d’une case ou d’une mini tombe est à la charge de la famille.

 

Article 21 : Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, une procédure de reprise de la concession sera engagée. Les cendres seront alors dispersées dans le puits du jardin du souvenir.

Les urnes cinéraires seront tenues à la disposition de la famille pendant un délai d’un an et seront ensuite détruites, de même que pour les plaques.

 

Article 22 : Le dépôt des urnes, leur retrait que ce soit en vue d’une dispersion dans le puits du Jardin du Souvenir, du transfert dans une autre concession ou d’une restitution définitive à la famille devront obligatoirement avoir été autorisés par le Maire après remise d’une demande écrite en ce sens.

 

Article 23 : L’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de plaques normalisées qui comporteront le nom, le prénom, les dates de naissance et de décès et pour les dames le nom de jeune fille pourra être inscrit. La réalisation et la pose de la plaque sont à la charge de la famille.

 

Article 24 : Les fleurs en pots ou en bouquets devront être déposés uniquement sur les emplacements réservés à cet effet au voisinage immédiat de l’édifice. Aucun objet ne pourra y être fixé ou scellé. La réalisation d’un signe religieux est autorisée.

 

Exécution

 

Ce règlement annule et remplace tous les règlements antérieurs traitant du même sujet.

Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Municipal du 25 septembre 2009.

 

 

Fait à Nanton le 26 septembre 2009.

 

Le Maire,

 

Jacky BONNIN